Prestation compensatoire

Mise en situation

Julie est mariée à Jean-Marc depuis 1983. Ce dernier est propriétaire d’une entreprise et Julie a travaillé pendant plusieurs années au sein de l’entreprise sans être rémunérée. Voilà que Jean-Marc demande le divorce à Julie. Cette dernière décide de consulter son notaire et lui demande si elle peut prétendre à des droits relativement à l’entreprise de Jean-Marc.

Il existe en effet une mesure d’équité appelée prestation compensatoire. Cette mesure vise à favoriser l’égalité économique entre les époux. Elle a été introduite en 1980. Elle vise notamment le cas où une épouse aurait collaborée à l’entreprise de l’époux pendant le mariage sans être rémunérée et ainsi contribuée à l’enrichissement de son époux.

Comment peut-on obtenir une prestation compensatoire? La demande doit être faite lors d’une action en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage. L’on doit démontré l’apport apporté à l’époux (ex. travail sans rémunération) et l’enrichissement procuré à ce dernier et établir un lien de causalité entre les deux. Il est important de démontré que l’époux s’est enrichi par l’apport de l’épouse, dans le cas contraire, il ne sera pas possible de réclamer une prestation compensatoire.

Comment on détermine l’apport à l’enrichissement du patrimoine de l’époux? Il s’agit d’une question de faits dont le tribunal a entière discrétion d’après les preuves soumises.

La prestation compensatoire est payable de quelle façon? La plupart du temps, la prestation compensatoire sera payable en argent. Toutefois, le tribunal peut décider qu’elle sera payée d’une autre façon (ex. droit de propriété).

Dans le cas qui nous occupe, les chances de Julie d’obtenir une prestation compensatoire sont élevées. Elle devra démontrer au tribunal l’apport apporté à l’époux (travail sans rémunération) et l’enrichissement procuré à l’époux. Elle devra prouver les faits de la façon la plus claire possible. Une fois le montant déterminé, il pourra être payé en argent en un seul ou plusieurs versements ou par le transfert d’un bien ou d’une autre manière ordonnée par le tribunal.

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