Perception de la pension alimentaire

Mise en situation

Pierre et Isabelle ont obtenu un jugement de divorce en 1998. Le jugement de divorce ordonnait à Pierre de verser une pension alimentaire à Isabelle de 250.oo$.

Douze mois plus tard, Isabelle est aux études pour une formation et Pierre cesse de payer la pension alimentaire. Elle téléphone à Pierre et ce dernier lui fait part de son intention de cesser définitivement le paiement de la pension alimentaire.

Quels sont les recours de Isabelle?

Isabelle peut se prévaloir de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il s’agit d’avoir un jugement de la Cour ordonnant le paiement d’une pension alimentaire. Le ministère du Revenu perçoit directement la pension du payeur et remet celle-ci au bénéficiaire.

Si le payeur de la pension alimentaire reçoit un salaire, le ministère procède par retenue à la source. Le ministère avise l’employeur de retenir le montant de la pension sur la paie du payeur et doit la remettre au ministère.

Si le payeur est à son compte, le ministère procède par ordre de paiement. Le ministère fait parvenir au payeur un bordereau à lui retourner avec le paiement. Dans ce cas, le ministère exige une garantie de paiement. En cas de défaut du payeur, le ministères peut prendre des mesures contre ce dernier. Il peut notamment saisir des biens du payeur et lui exiger certains frais.

Un point important, le ministère n’a pas le pouvoir d’interrompre la perception de la pension alimentaire ou de modifier le montant. Pour ce faire, il faut obtenir une révision du jugement de pension alimentaire.

Il est possible lors du prononcé d’un jugement d’être exempté de l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il s’agit de fournir une garantie de paiement de paiement au ministère. Aussitôt qu’un défaut survient, le bénéficiaire peut exiger du ministère que la loi s’applique pour le paiement de la pension.

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