Patrimoine familial

La loi sur le patrimoine familial est en vigueur depuis le 1er juillet 1989. Cette loi a été instaurée pour favoriser l’égalité économique des époux en cas de décès, de séparation, de divorce.

Cette loi s’applique à tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et leur régime matrimonial. En conséquence, cette loi ne s’applique pas aux personnes vivants en union de faits (concubinage).

Le patrimoine familial est composé des biens suivants, savoir :

1° la résidence principale de la famille (ex. maison);
2° la résidence secondaire de la famille (ex. chalet);
3° les meubles qui garnissent ces résidences;
4° les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
5° les droits accumulés dans un régime de retraite durant le mariage;

En conséquence, les autres biens ne sont pas inclus dans le patrimoine familial. À titre d’exemples, un lot à bois, des actions, un immeuble à logements, un commerce, un placement autre qu’un REER sont exclus du patrimoine familial.

Le principe consiste à établir la valeur du patrimoine familial et à la partager moitié moitié entre les époux lors d’une séparation de corps ou d’un divorce ou entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt en cas de décès.

Les époux ne sont pas copropriétaires des biens faisant partie du patrimoine familial, mais la loi accorde un droit de créance.

Ex. L’époux a acquis seul une résidence durant le mariage. Au moment du divorce, la résidence a une valeur marchande de 80 000.oo$ et une hypothèque de 20 000.oo$. La valeur nette à partager est de 60 000.oo$. L’épouse a donc droit à la somme de 30 000.oo$ en regard de la résidence principale.

Il faut soustraire la dette du bien pour établir une valeur nette. Il faut également soustraire la partie du bien payée avant le mariage ou payée durant ou avant le mariage avec de l’argent provenant d’une donation, legs ou succession.

Les biens reçus avant ou pendant le mariage par donation, legs ou succession sont exclus du patrimoine familial. Exemple : l’époux a reçu de son père, la résidence par donation durant le mariage. Lors d’un divorce, l’épouse n’a aucun droit sur la résidence.

Les droits résultant du patrimoine familial se cristallise au moment d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’un décès.

SOURCES :