Divorce et séparation

Mon conjoint et moi sommes séparé depuis plus de 5 ans. Est-il nécessaire d’obtenir un divorce ?

Il faut savoir que la séparation de fait, à ne pas confondre avec la séparation de corps, n’entraîne pas la fin des droits et obligations qui sont liés au mariage ce qui peut avoir des conséquences importantes dans la vie de chacun des époux. Voici quelques exemples pratiques:

  • Tant que la dissolution du mariage n’est pas prononcé, votre conjoint conserve son statut d’héritier légal. Ainsi, si l’un de vous décède en l’absence d’un testament, l’autre héritera, dans une proportion prévue par la loi, des biens appartenant à son conjoint.
  • Un conjoint séparé de fait depuis plusieurs années peut également être tenu responsable de dettes liées aux besoins courants de la famille.
  • Si vous désirez vous unir à nouveau, que ce soit en vous remariant ou en vous unissant civilement à une autre personne, vous ne pourrez le faire avant la dissolution de votre présent mariage ou le décès de votre conjoint. 

Qui peut demander le divorce ?

L’un ou l’autre des époux peut le demander. Toutefois, si la volonté de divorcer est commune aux deux conjoints, ils peuvent alors formuler une demande conjointe de divorce.

En effet, lorsque vous vous entendez avec votre conjoint relativement à toutes les conséquences découlant de la rupture de votre union, l’option de divorcer à l’amiable peut-être une avenue intéressante. Il s’agit ni plus ni moins de rédiger toutes les modalités de votre entente sous forme d’un projet d’accord, qui sera simplement déposé à la cour pour être entériné par un juge.

Quels sont les motifs de divorce reconnus par la loi ?

Pour que vous puissiez obtenir le divorce, il faut que votre conjoint et vous vous retrouviez dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • vous ne vivez plus ensemble;
  • l’un de vous deux a commis l’adultère;
  • l’un de vous deux a traité l’autre avec cruauté, physique ou mentale.

En effet, c’est en prouvant que vous vous retrouvez dans une de ces situations que vous démontrez l’échec du mariage et justifiez ainsi la demande de divorce.

Nous vivons encore sous le même toit, mais il ne se passe plus rien entre nous : pouvons-nous demander le divorce ?

Dans certaines circonstances, les conjoints peuvent être considérés comme ne vivant plus ensemble même s’ils habitent sous le même toit. Ces circonstances peuvent être les suivantes :

  • fait de faire chambre à part;
  • absence de relations sexuelles;
  • peu ou pas de communications entre les conjoints;
  • aucun service domestique mutuel;
  • achats séparés de nourriture;
  • fait de ne pas manger en même temps;
  • aucune sortie ensemble;
  • maintien de la vie sous le même toit pour des motifs purement économiques.

SOURCES :