Chroniques

Patrimoine familial

La loi sur le patrimoine familial est en vigueur depuis le 1er juillet 1989. Cette loi a été instaurée pour favoriser l'égalité économique des époux en cas de décès, de séparation, de divorce. Cette loi s'applique à tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et leur...
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Prestation compensatoire

Mise en situation Julie est mariée à Jean-Marc depuis 1983. Ce dernier est propriétaire d'une entreprise et Julie a travaillé pendant plusieurs années au sein de l'entreprise sans être rémunérée. Voilà que Jean-Marc demande le divorce à Julie. Cette dernière décide de consulter son notaire et lui demande si elle peut prétendre à des droits relativement...
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Divorce et séparation

Mon conjoint et moi sommes séparé depuis plus de 5 ans. Est-il nécessaire d'obtenir un divorce ? Il faut savoir que la séparation de fait, à ne pas confondre avec la séparation de corps, n'entraîne pas la fin des droits et obligations qui sont liés au mariage ce qui peut...
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Perception de la pension alimentaire

Mise en situation Pierre et Isabelle ont obtenu un jugement de divorce en 1998. Le jugement de divorce ordonnait à Pierre de verser une pension alimentaire à Isabelle de 250.oo$. Douze mois plus tard, Isabelle est aux études pour une formation et Pierre cesse de payer la pension alimentaire. Elle téléphone à Pierre et ce dernier lui...
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